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La médiations des litiges

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Postée le 05/24 - 24 vues - JURIDIQUE

La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. Désormais un nouvel article L.152- 1 est inséré dans le code de la consommation, qui garantit au consommateur un droit d'accès à un médiateur.

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. 

Dina Bassiri, Cabinet Arpege law firm, avocats

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